Conditions générales du Programme de Référencement Machines Cavistes
- Cadre du Programme de Référencement Machines pour les Cavistes
L’essence du Programme de Référencement de machines PerfectDraft est de permettre aux cavistes (magasins spécialisés dans la revente de boissons alcoolisés) de proposer la vente de machines PerfectDraft via un site internet https://machines.perfectdraft.com/fr-fr/ à leurs clients et de prendre une commission de référence. Ceci ayant pour objectif de soustraire les contraintes logistiques et de stockage qu’il peut normalement encourir à la vente physique de ces machines.
- Fonctionnement
Un client (consommateur) qui fait l’achat d’une machine PerfectDraft sur le site https://machines.perfectdraft.com/fr-fr/ en utilisant un code de réduction fourni par le caviste se voit recevoir une réduction de €10 sur son prix d’achat. Le client réalise une transaction avec PerfectDraft Europe. Le rôle principal du caviste est de partager son code de réduction exclusif, sans autres responsabilités particulières. Le caviste mise à part partager son code unique de réduction n’a pas d’autres responsabilités. Chaque mois (à la date fixée par PerfectDraft Europe), le caviste recevra par virement bancaire €30 (hors TVA) par machine référée (le nombre de fois que le code aura été utilisé dans la période donnée).
- Parties concernées
Ce programme est uniquement proposé en France métropolitaine.
Il concerne d’une part le client/ consommateur qui fait l’achat d’une machine ; d’autre part PerfectDraft Europe qui vend la machine et enfin le caviste qui réfère la machine.
- Produits concernés
Deux produits concernés : (1) PerfectDraft Tireuse HD 3720/26; et (2) Tireuse PerfectDraft Pro.
- Gestion des approvisionnement et stocks
Le schéma de flux ici explique la gestion et approvisionnement des machines.
- Calcul de la commission
Le caviste fourni un service pour PerfectDraft Europe en créant de la publicité et recommandation pour les machines PerfectDraft, en ce sens le caviste émettra une facture avec TVA. La commission est fixée à €30 hors TVA (HTVA) par machine.
- Droits et obligations des parties
- PerfectDraft Europe
PerfectDraft Europe s’engage à mettre à disposition un code unique au caviste et à payer les commissions au caviste à une fréquence mensuelle.
- Le Caviste
Le Caviste s’engage à compléter toutes les informations utiles et nécessaires pour la création de son compte et ainsi permettre à PerfectDraft Europe de lui faire un virement bancaire aux coordonnées indiquées. Le caviste s’engage en outre à suivre la procédure suivante:
En contrepartie, le caviste s’engage à faire de la publicité pour la vente de machines dans son établissement. Il s’engage par ailleurs à n’ utiliser le programme de référencement que dans un cadre B2C (consommateur) et non pour les professionnels (B2B).
- Protections des données
Le programme de référencement suit la politique de confidentialité et de protection des données définis ici: https://machines.perfectdraft.com/fr-fr/politique-de-confidentialite/
- Modalités de rupture
Les cavistes ont la faculté de se désinscrire du programme à tout moment, en en faisant la demande par email à l’adresse suivante : machine@perfectdraft.com
De son côté PerfectDraft se réserve le droit de mettre fin à tout moment au Programme de Référencement sous réserve d'en informer les cavistes par email un (1) mois avant l'arrêt du programme.
- Droit Applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable tous les litiges auxquels elles pourraient donner lieu, notamment s’agissant de son interprétation et de son exécution.
En cas de litige, tant pour ce qui concerne l’interprétation, l’exécution, la résiliation, etc., et à défaut d'accord amiable entre les Parties, les juridictions compétentes seront situées dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.